Divorces : formalités.

Si vous avez divorcé en République Centrafricaine, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce jugement doit recevoir un exequatur le rendant opposable en France. Le dossier doit comporter :

- la copie intégrale de votre jugement de divorce (préciser la nature de la décision),

- la preuve de son caractère définitif (certificat de non appel)

- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce

- la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de la section consulaire :

- au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;

- au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus :

Lien avec la rubrique transcription d’un divorce à l’étranger sur France Diplomatie.

Dernière modification : 19/04/2011

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