Le notaire consulaire et les actes notariés

Régi par le décret n° 91-152 du 7 février 1991, le notariat consulaire est l’ensemble des actes et contrats reçus en la chancellerie par le chef de la section consulaire. Dans ce domaine, il officie en tant que notaire consulaire.

Compétent pour établir des actes notariés, le chef de la section consulaire exerce cette attribution à l’égard :
- de tous les Français résidents ou de passage dans sa circonscription ;
- des ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

Tout en respectant les formalités requises par les dispositions du notariat sur le plan national, le notaire consulaire peut être sollicité notamment pour dresser ou recevoir :

• Les procurations (consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession, etc…)
• Les contrats de mariage
• Les conventions de PACS (pour plus d’informations sur le PACS, visiter le site du Ministère des Affaires étrangères et européennes)
• Les testaments
• Les actes de donation entre époux
• Les actes de notoriété
• Les prestations de serment
• Les certificats de propriété et d’hérédité
• Les actes de dépôt

Bien que cette liste ne soit pas limitative, le chef de la section consulaire ne peut exercer cette fonction que dans le respect des lois et règlements du pays de résidence.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/gui...

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Dernière modification : 06/09/2016

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